700 du code de procédure civile.

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

450 du code de procédure civile

X... ne pouvait prétendre au maintien de ses conditions de travail antérieures, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

126 et 623 du Code civil allemand en violation de l'article 3 du Code civil ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable le droit étranger sans préciser les dispositions

1412 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

X... pouvait légitimement confondre créance et ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 1412 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 573 et 847-1 du même Code ;

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

être supporté par le débiteur en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, 1412, 1415 et 1416 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société MTTB de ses demandes émises au titre de son préjudice matériel