X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

[O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;

La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 et R. 1455-6 du code du travail ; 2 ° / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher en l'espèce,

L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail.

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

450 du code de procédure civile

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

32-1 du code de procédure civile, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la SAS [5] à lui payer la somme de 23 083,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

75 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1458 du même Code ; 2 ) qu'à supposer même que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile eût été applicable à la cause,

de commerce ne constitue pas une dette ménagère ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 220, 1414 et 1415 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 1965 ; alors, d'autre

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.