En troisième lieu, aux termes de l’article 51 de l’accord national précité dans sa version applicable au litige : « (…) Afin d’accompagner le centre de santé dans l’entrée dans l’accord national, un échange

L'article 22-8 e) de la convention collective applicable est ainsi rédigé : ' On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

Ce texte ne dispense pas le requérant de justifier que sa demande relève bien du pouvoir du juge des référés tel que défini par les articles 808 et 809 du CPC.

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a supprimé à effet du 1er janvier 2009 le tribunal de commerce d'Argentan.

Le conseil de Monsieur [H] [U] n'a pas repris oralement sa demande au titre de l'article 700 du CPC formulée dans ses conclusions. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [K].

[P] [J] à payer à la société TD Montargis la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamné solidairement la société JB Galerie et M.

700 du CPC.

l'article L.411-47.

de l’article 8 du règlement Rome III ; le juge français est compétent pour connaitre de l’action en responsabilité parentale, aux termes de l’article 7 du règlement Bruxelles II Ter et la loi applicable

Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause

700 du CPC : - à M.

    Les articles 523-526 du CPC décrivent la procédure applicable à ce recours.

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER [W] [V] DEBATS A l'audience publique du 04.01.2011 Rapport fait par Mme [W] [J] en application de l'article 785 du CPC ARRET Contradictoire Rendu

Dire et juger que les sommes allouées à Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont hors garantie AGS.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du Code du Travail que dans les termes et les conditions

Sur la demande de rétractation En application de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait