13-8° précité, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QU' : en toute hypothèse, les dispositions de l'article 11-11° du décret, à supposer qu'elles imposent l'autorisation du

700 du code de procédure civile, ¿ condamné la SCI Les Anges aux dépens, ¿ dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 811 du code de procédure civile.

-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même

1975 REPRIS SOUS L'ARTICLE 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE...

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue

expresse de la loi, et alors enfin que l'article 1473 du Code civil ne peut être mis en oeuvre par hypothèse, que si l'évaluation du profit subsistant pour le patrimoine emprunteur est faite au jour de

Y... aurait été créancier d'une soulte en cas de fixation de la jouissance divise en 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 829 et 1476 et suivants

1543 du Code civil, régissant les créances entre époux en régime de séparation des biens, déclare que les dispositions de l'article 1479 du Code leurs sont applicables, et cet article stipule qu'elles

1257 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie et reprenant les dispositions prévues aux articles 1426 et suivants du code de procédure civile, une consignation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826, 827 et 1476 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu la dénonciation

Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

précitées de l'article 815-9 du code civil, B...