700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts :

de l'article L. 1522-5 alinéa 2 du code du travail.

1521 du code général des impôts. 2.

1520, 3°, du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ que l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en

445 à 451 du code civil, 503 à 509 du même code, 1421 à 1425 et 1526 du code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond ont mentionné la communauté universelle régissant les époux, ils

1520, 2° du Code de procédure civile), CEGELEC dit que M.

1520 4° du code de procédure civile) et violé l'ordre public international (article 1502 5° devenu 1520 5° du code de procédure civile).

1520-1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M.

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

1520, 5°, du code de procédure civile ; que le moyen, qui, en ses première et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

450 du code de procédure civile. - signé par M.

Par une réclamation du 18 novembre 2019, elle a sollicité le dégrèvement de ces impositions au titre respectivement des articles 1383 et 1521 du code général des impôts.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,