1596 du code civil, le tout avec les conséquences de droit, - à défaut, de prononcer la rescision de la vente en application des articles 1674 et suivants du code civil, avec toutes conséquences de droit

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société SCS ait soutenu devant la cour d'appel, les prétentions dont font état les

Vu les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile, cette demande de provision sur dommages-intérêts est recevable en cause d'appel.

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

1593 du Code civil, par fausse application ; 2° qu'en l'absence de convention contraire, la charge de la TVA pèse sur le vendeur et que le prix stipulé s'entend toutes taxes comprises ; qu'en l'espèce

pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions

450 du code de procédure civile

1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention

1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations

Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M.

X... en paiement et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Adrienne, Elise Y..., veuve non remariée de Jean, Joseph X..

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

; que les époux Z... ont alors demandé et obtenu, par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 septembre 1992, l'annulation des ventes du 8 août 1975 pour violation de l'article 1596 du Code civil