monsieur X... et la société Schindler ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 31 mars 2000), que la société RG, maître de l'ouvrage

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

1619 du Code civil comme le permet le texte lui-même était obligatoire pour ceux qui l'avaient volontairement souscrite ; qu'en refusant force de loi à la clause litigieuse, la cour d'appel a formellement

680 et 693 du code de procédure civile, L. 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales et 1er, dernier alinéa, du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Attendu que les délais de recours

L'intimée soulève l'irrecevabilité de la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, d'abord comme nouvelle au visa de l'article 564 du code civil, ensuite comme

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe

Par conclusions du 26 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1641 et suivants du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondé en son appel ; réformer le jugement

805 et 907 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1621, rendu le 30 octobre 1995,

Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

455 du code de procédure civile, au visa des articles 1240, 1303, 1303-1, 1604, 1610 et 1615 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et d'infirmer en toutes ses dispositions

L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales, il résulte de l'article L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales que les ampliations des titres de recette peuvent

L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales, il résulte de l'article L. 1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales que les ampliations des titres de recette peuvent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1615 du même code ; Attendu, selon le jugement

1613 ter et 1613 quater du code général des impôts applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable : 4.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail

700 du code de procédure civile.