) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article est une commission spécialisée de la Haute autorité

Conformément à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance-maladie du GAO externe est subordonné à l'inscription des appareillages sur la LPPR (anciennement tarif

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais

A... font grief à l'arrêt de décider que le chemin de servitude devant desservir les parcelles 162, 168 et 155 sera déterminé par un passage grevant les parcelles 154, 156, 155, 168 et 162, considérant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.

] au paiement de la somme de 1 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la RATP aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils pourront être recouvrés par les avocats

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais

The court also noted that the provisions of the third part of Article 165 §   1 of the Russian Family Code, which state that adoption of a Russian child by foreigners married to Russian nationals

, 17, 18, 19, 22, 20, 86, 55, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 6, 33, 21, 23, 24, 26, 27, 28, 161, 162, 164, 31, 32, 56, 61, 59, 66, 84, 85, 67, 68, 72, 75, 76, 79, 115, 141, 30, 163, 77, 80, 5, 1, 2, 3, 7,

de l'article L. 162-22-1.

Aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du même code : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9 (...) sont conclues pour une durée égale au plus à cinq ans.

durée du crédit-bail ; qu'en se déterminant ainsi, quand ce contrat de crédit-bail ne concernait pas la société BTS INDUSTRIE, qui y était tiers et n'en a jamais reçu signification, la cour a violé l'article

tandis qu'en vertu de l'article L. 162-1 du même Code, les chemins d'exploitation, que ce texte définit comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

que les conseillers communautaires ont été convoqués et informés du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, de manière régulière ; - le classement des parcelles B numéros 164, 165 et 167 en

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT