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de la santé publique ; Vu le décret °n 78-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie de médecins ; Vu la loi du 31 décembre 1973 et le décret du 3 mai 1974 ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre

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1ère chambre

DTA_2101225_20230511

Administratif

11 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de la consommation ; - le décret n

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2ème Chambre

DTA_2303803_20250409

Administratif

9 avril 2025

Ils soutiennent que le titre de perception méconnaît l'article 503 du code de procédure civile dès lors que la décision de la Cour de cassation ne leur a pas été notifiée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02981_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du V du même article 73 de la loi du 28 décembre 2017 : " 1° En l'absence de

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4ème chambre

DTA_2306277_20260312

Administratif

12 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00746_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Et aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.1° En l'absence de

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Rétention_recoursJLD

652f78f8b053208318995ab1

Appel

17 octobre 2023

9 code civil, article 6 CEDH), ni par qui sont détenues ces images, pendant combien de temps, et ce en dehors de toute légalité (recommandation de la CNIL) ; même en prison, il n'y a pas de caméra, sur

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5ème chambre

DTA_2101191_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / 3° L'action

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Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e9

Appel

27 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100361

Cassation

25 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100362

Cassation

25 mars 2009

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100363

Cassation

25 mars 2009

Source officielle

civ1