Relevant domestic law and practice - the Austrian Civil Code     Section 176 (1) of the Austrian Civil Code provides, as far as relevant, that in cases in which an infant child's well-being

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, "lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SNAT avait fait valoir que la société Extrans, société holding au capital de 72 176 000 francs n'était pas à proprement

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

700 du code de procédure civile.

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article

1763 A du code général des impôts, les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement des "pénalités occultes" versées par la société, qui sont établies et recouvrées comme en matière

176 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a précisé quelles étaient les constatations de l'huissier qu'il écartait et celles qu'il retenait comme "insusceptibles de critique

176 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a précisé quelles étaient les constatations de l'huissier qu'il écartait et celles qu'il retenait comme "insusceptibles de critique

1147 du Code civil, ensemble les articles 1728 et 287 du Code général des impôts ainsi que l'article 39 de l'annexe IV du même code ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, seule une majoration de 10 p. 100

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, à l'occasion de toute instance devant les juridictions

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.