14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'obligation imposée à l'entrepreneur principal par le nouvel article 13-1 de la loi du 31 décembre

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1134 et 1793 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les prétentions des parties en dénaturant celles-ci ; qu'en ajoutant qu'il n'était aucunement contesté que la SA

12 du Code de procédure civile.

1793 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1998), que la société Engrais d'Ambès (Ambès), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sechaud

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1793 et 1134 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble les articles 1793 et 1794 du code civil ; 5°) ALORS QUE lorsqu'un marché de construction est stipulé à prix forfaitaire, son montant ne peut être modifié qu'avec l'accord

marché, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard des articles 1149 et 1793 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la perte subie par Monsieur

1134 et 1793 du Code civil ; alors, 2°) que l'occupation et l'utilisation d'un ouvrage peuvent équivaloir à une réception, qu'en se contentant d'affirmer que le fait que le centre soit achevé et occupé

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

1793 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, les exposantes faisaient valoir (v. leurs écritures signifiées le 23 mars 2011, p. 3, al. 6 et 7 ; p. 12, al. 5 à 9 ; p. 13) que le contrat stipulait

1733 du code civil.