1315 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société France Fondations contestait la somme retenue comme base de redressement en faisant valoir que le total des indemnités

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

d'envoi des mises en demeure ;Condamner Madame [L] [H] épouse [T] à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;Rappeler

872 du code de procédure civile

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

était payable immédiatement et comptant à la signature de l'acte, frais en sus alors que l'acte de vente à la société Mala Parte n'avait mentionné que le paiement d'un prix de 1 850 000 francs le jour

 805 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau code de procédure civile, L. 423-15, L. 423-18 et R. 423-3 du code du travail ; 2 / qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la première instance, - condamner solidairement les sociétés PV holding et PV exploitation France à payer à Monsieur [U] [X] la

Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'ordonnance, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle excluait comme jours travaillés 2 mois de vacances

700 du code de procédure civile.

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

1162 du Code civil) ne joue que si l'intention des parties n'a pu être établie et que si un doute subsiste ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît