CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
613725c3cd58014677420558
7 avril 1999
le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Page 33 sur 3615
61372538cd5801467741bf43
14 mars 1989
que la partie civile n'a pas été informée de l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu
civ2
6137236ccd5801467740991c
13 juillet 2000
X... ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.
6137236ccd5801467740991d
6137236ccd5801467740991e
6137236ccd5801467740991f
rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
6137236ccd58014677409921
6137236ccd58014677409929
6137236ccd5801467740992a
rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
6137236ccd5801467740992b
6137236ccd5801467740992d
6137236ccd5801467740992e
6137236dcd580146774099e3
6137236dcd580146774099e4
6137236dcd580146774099f2
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.
6137237ccd5801467740a687
6137237ccd5801467740a688
rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
6137237ccd5801467740a689
6137237ccd5801467740a68a
le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
6137237ccd5801467740a68b
vue du scrutin du 9 mai 1999 a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X.