M... épouse V..., associés de la SCI Janus depuis le 26 novembre 2008 et qui reprochent aux gérants d'avoir commis des fautes de gestion, sont recevables à exercer l'action ut singuli prévue à l'article

de cession de ses droits sociaux au visa de l'article 1843-4 du code civil par devant le juge statuant en la forme des référés du tribunal de commerce de Nantes.

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

à Grepiac (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., d'autre part, ont saisi un président de tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, pour faire déterminer la valeur de leurs

Mesdames [B] et [Y] répondent que : *l'article 1843-5 du code civil prévoit uniquement la possibilité pour l'associé d'engager une action en responsabilité contre le gérant.

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

de la société MG AustrasieDit que la société MG Austrasie serait tenue de lui rembourser la valeur de ses droits sociaux qui sera fixée, à défaut d’accord amiable, dans les conditions prévues par l’article

1382 du Code civil ; 2 / que si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus d'acquérir ou de faire acquérir les droits sociaux à prix fixé dans les conditions prévues à l'article

Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées

ut singuli, est celle qui vise à réparer le préjudice subi par la société et à reconstituer le patrimoine social en cas de faute commise par un ou plusieurs dirigeants ; qu'elle est consacrée par l'article

rendu les ordonnances juridictionnelles suivantes : le 12 octobre 2021, une ordonnance par laquelle il a déclaré Mme [P] [I] recevable en son action, mais s'est déclaré incompétent, au visa de l'article

[D] [Z] et [X] [C] ont fait assigner Me [Z] [D] devant la présidente du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir pour l'essentiel, au fondement de l'article

Par ailleurs, se prévalant de la qualité d'associé de la société SCI Terceira et sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, il a sollicité la condamnation de M.

la commission aviaire ; que dans ces conditions le total de ses dettes était bien de 163.380,26 francs ; qu'il s'agissait bien de dettes car en tant qu'associé en industrie, et par application de l'article

de NOUMEA pour la 'société civile MILA (...), représentée par Mme [Z] [F] (...) agissant dans le cadre de l 'action sociale en responsabilité ut singuli dans l'intérêt de la SC MILA, conformément à l'article

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil'».

qu'à défaut d'accord entre les parties sur la valeur de marché ou sur la détermination du prix de cession 'les parties pourront faire appel à un expert qui statuera conformément aux dispositions de l'article