Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122-12 du

Aux termes de l’article 1842 du code civil : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L.

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

683 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 2°/ que, de surcroît, le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer

1843-4 du Code civil Considérant que page 25 de ses conclusions, Monsieur X... rappelle que par application de l'article 1843-4 du Code civil, tout associé contraint de céder ses droits sociaux doit

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

- Sur la demande d'expertise L'article 1869 alinéa 2 du code civil dispose qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement

délai de trois ans, faute du durée précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs

En outre, il est rappelé que le juge des référés tire sa compétence, pour désigner un mandataire au titre de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, de l'article 17 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978

1843-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'expert ait pu retenir comme date d'évaluation celle du 6 novembre 2006, il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il avait commis une erreur grossière

F... du dossier et de procéder à la désignation d'un autre expert, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1871 à 1872-2 du code civil.