la signature des actes de cession ; que l'article 1843-4 du code civil dans sa version en vigueur au jour de l'action engagée par assignation du 1er juillet 2014 prévoyait que dans tous les cas où sont

cela résulte des dernières conclusions des appelants et des statuts partiellement produits ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 1843 du code civil que la société régulièrement immatriculée

[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

des sociétés et notamment les articles 1844, 1844-7, 1845 à 1856, 1857 et 1858 et suivants du code civil : rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; lui donner acte de ce qu'il s'en rapportait

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce,

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

34 du décret du 26 octobre 1849 modifié ; 2 ) que le litige soumis au tribunal administratif était relatif à la légalité de la décision de l'OPAC du 19 mai 1994 refusant à la salariée le bénéfice des

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

En outre, il est rappelé que le juge des référés tire sa compétence, pour désigner un mandataire au titre de l'article 1844 alinéa 2 du code civil, de l'article 17 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978

1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits de Mme X... sur cette parcelle" par

Y... avant tout apurement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que MM.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1869 prévoit le recours à l’article 1843-4 en cas de retrait d’un associé d’une société civile.

1843-4 du code civil.

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code