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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300368
25 avril 2007
25 avril 2007
1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007709082
7 novembre 1986
7 novembre 1986
Jamar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi modifiée du 26 juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a993
20 juin 2007
20 juin 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc3
28 mai 1964
28 mai 1964
1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7cda2cdc6046d47d6d0a6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour finalement être retenue le Mercredi 9 Juillet 2025 à 14h00, A l'audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00705
29 juin 2010
29 juin 2010
Que si l'article 1862 du Code civil prévoit que lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01852
23 octobre 2014
23 octobre 2014
d'entreprise du 6 décembre 2002, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1135 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la fraude corrompt tout
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86947
8 octobre 2003
8 octobre 2003
COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE du 23 mai 2002 (R.G. : 2001/1869) N° R.G.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00654
3 juin 2008
3 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1849 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300928
15 septembre 2015
15 septembre 2015
1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301419
30 novembre 2010
30 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; Attendu
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1859 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300651
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b4b
26 octobre 1983
26 octobre 1983
DEPUIS 1868" LE 30 AOUT 1979, POUR LES VETEMENTS ET TOUS ARTICLES D'HABILLEMENT (CLASSE 25) ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VETEMENTS WEIL DE SES DEMANDES EN IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE
Source officielleciv3
60794cfc9ba5988459c47b52
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L. 324-1 et suivants du Code rural et 1869 du Code civil, puisque ladite société n'a pas été dissoute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° que le juge paritaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00433
5 mai 2009
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431f5
9 juillet 1985
9 juillet 1985
MAI 1851 ; QUE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE LA MAISON DU TESTATEUR, OU ELLE A INSTALLE UN HOSPICE ; QUE LE DUCHE DE SAVOIE A ETE RATTACHE A LA FRANCE PAR LE TRAITE FRANCO-SARDE DU 24 MARS 1860
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477b7
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94790
2 octobre 2019
2 octobre 2019
766 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/1867 et 19/2503 sont connexes, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS leur jonction sous le numéro
Source officielle2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] [V], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 1858, 1857, 1865 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile : - de recevoir son appel et de le déclarer bien fondé
Source officiellePage 33 sur 260