841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible, - de dire qu’

1240 nouveau et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation

[X] [R] au titre de l'article 700 code de procédure civile ; AUX ENONCIATIONS QUE : en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10

455 du code de procédure civile.

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

Les consorts [G] ont demandé en outre le paiement à Madame [K] [G] et à Monsieur [V] [G] de la somme de 2400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire de la

Succombant, Mme [R] supportera les dépens d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1134, 1147 et 2224 du code civil, L 110- 4 du code de commerce, L 313 1 et R 313 1 à R 313 15 code de la consommation, L 313 22 et R 313- 1 du code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés… » ; que selon l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, créé par le même décret, « les garanties mentionnées à l'article

1134 du Code civil et de l'article R. 522-3 du Code rural ; alors, d'autre part, que ce dernier texte ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquelles une coopérative peut recourir, que

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Y additant : - Condamner la société SECMA CABON à régler à la société GAN la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global

Sur les demandes accessoires Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés in solidum par monsieur [S] [N] et madame [G] [R].

47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de

, la Cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation, dans sa