Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

du code civil.

Il est admis qu'en l'absence de sanction prévue par la loi, exception faite de l'offre de prêt immobilier et du crédit à la consommation, il est jugé qu'en application des articles 1907 du code civil et

Selon les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-12 anciens du code de la consommation, et 1907 du code civil, l'inexactitude du taux effectif global est sanctionnée non par la déchéance du droit aux intérêts

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

, violant ainsi l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même Code.

Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du

450 du code de procédure civile.

de la consommation et de l'article 1907 du Code civil ; qu'en conséquence, la somme de 150. 000 euros produira intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2009, correspondant à l'assignation valant mise

450 du code de procédure civile

ou dans la proportion fixée par le juge », ce texte spécial dérogeant nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code

606 du code civil.

Monsieur [L] poursuit principalement la nullité de la stipulation d'intérêts, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.313-2 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 du code civil.

L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

[S] précise que conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil mauricien, l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et évoque « en l'absence de jurisprudence significative de la Cour

Appelants par acte du12 août 2017, et par conclusions du 26 octobre 2017 fondées sur les dispositions des articles 1907 et 2288 et suivants du code civil, les articles L.341-1, L.341-2 et L.341-4 du code

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens.