des deux polices, a dénaturé les termes clairs et précis des polices en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a décidé que les dommages matériels subis n'étaient

Hence, the civil liability of the State could not be examined in the light of Article 417 of the Civil Code, but only in the light of the Code of Obligations, which had been enacted in 1933.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte du procès-verbal

Attendu, ensuite, que l'arrêté Croizat du 22 février 1946 précise en son article premier qu'il s'applique au personnel de l'industrie hôtelière travaillant dans les établissements dont l'activité principale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la provision existait ou non au jour de l'opposition au paiement, la cour d'appel a privé sa décision

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU

ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

des juges du fond ne pouvaient leur permettre d'en déduire la personnalité morale de l'Institut et équivalent à un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

804 du code de procédure civile.

du code du travail, et de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que le dommage imminent est celui qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation