2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

produit en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les moyens des conclusions d'appel de la société Everite qui établissait, notamment par les rapports

même sommaire des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 455

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 311-1 du Code

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

mandat général de représentation en justice, a exactement décidé que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoie

l'article 1315 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne résulte ni de la lettre de M.

par rapport à la moyenne des années 1993 à 1996 (et de 11% par rapport aux années 1994 et 1995 ou 1993 et 1995).

1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, second degré de juridiction, saisie par l'effet dévolutif de l'entier litige, est tenue de procéder

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

559 du Nouveau Code de Procédure Civile) et qu'en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, la Cour condamne donc Madame LE Y... à rembourser la totalité des sommes exposées par l'Etat

La requérante déposa des conclusions le 27 avril 1988. Son adversaire déposa des conclusions les 29 mars 1989 et 15 février 1990.