AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603267959966ae9c4e47b583
8 février 2018
8 février 2018
L'article 2 du contrat stipule que la salariée accepte de travailler dans les bureaux français de la société et dans tout autre bureau de la société ou d'une société associée en Europe.
Source officiellePage 33 sur 25008
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de son article 2, ce contrat avait pour objet de « définir les conditions dans lesquelles l'INFREP confi[ait] à l'IFPA qui l'accept[ait], l'exécution des travaux dont la nature a[vait] été précisée
Source officielle