(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 31 août 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

des Prud'hommes ; de faire application des dispositions de l'article 1154 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts ; - de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

, 2001, 2002, 2003, 2004 ainsi que les décomptes individuels les époux X...

R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, nouveau

contester les taux de cotisations qui lui ont été notifiés pour les années 2002 et 2004, en considération notamment, concernant les imputations sur ses comptes employeur 2000 à 2001, des contestations

une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.

l'article R. 5211-40 du code de la santé publique et des articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ en outre qu'en relevant

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

surplus de leurs demandes dont celles au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 2005 remplaçant l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose : " Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 33 et 38 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de

La société Bosser Yves n'avait pas payé à l'UNICID ses cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application des accords interprofessionnels étendus

X... de se soumettre à la législation française régie par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du code du travail ; qu'en outre, M.

dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déclarant recevable la demande de l'assureur afférente

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

dans l'attribution des indemnités perçues par les membres ; qu'il rappelle que ces dérives étaient possibles à l'époque en raison des dispositions de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique qui