1131 du code civil.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ; 5 / qu'au regard de l'article 2003 du Code civil, le mandataire ou les créanciers du mandant sont seuls fondés

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du Code de Procédure Civile.

public de protection, seul le mandant pouvant solliciter la nullité du mandat, -que l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du Code Civil fait obstacle à toute action en nullité du mandat

, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que subit un préjudice personnel

Un second avenant a renouvelé le contrat de travail pour une durée d'un an du 2 septembre 2003 au 1er septembre 2004.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2005, 15.000 € de dommages-intérêts pour perte financière et 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

786 du Code de Procédure Civile).

Il sollicite enfin 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

fait de sa désignation comme mandataire social est suspendu pendant le temps du mandat ; qu'en considérant que M.