Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

de base légale au regard des articles L 111-2 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

décembre 2017, de telle sorte que le délai de deux mois prévu à l'article 1037-1 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions ne pouvait être respecté en raison d'un manquement imputable à

[I] à payer à la SA Batigère habitat la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

[Y] à verser 3 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

d'appel ; - Rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

1383-2 du code civil.

Laurent MARCEL, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Cécile MARTIN lors du délibéré :

de l'ancien article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'état de l'ordonnance du 19 décembre 2007 prenant acte de l'engagement M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 696 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée

La [1] est condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

compensatrice de préavis, - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les