700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté la demande en paiement de l'arriéré locatif de la SCI RAGOT et l'a condamnée aux entiers dépens.

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 6.

* de condamner la SASU STARBUCKS COFFEE FRANCE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * d'ordonner la capitalisation des intérêts.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[L] [D] au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

un accord valant arrêté de compte au sens de l'article 2274 du code civil ; qu'il est constant que la société YACCO a adressé à M.

450 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

[T] [U] et Mme [L] [R] épouse [U] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2103-2 du code civil confère au prêteur, - en second lieu, viendra le privilège que l'article 2103-1 confère au vendeur ».

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

700 du code de procédure civile Condamné la société [1] aux dépens de l'instance.

910-4 et subsidiairement 564 du code de procédure civile.