ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et en conséquence engager solidairement l'époux sur le fondement de l'article 220 du code civil.

225-2 of the Criminal Code.

225 et seq. of the Code of Civil Procedure (“CCP”).

450 du code de procédure civile.

to him under Article   1672 or 1666 of the Civil Code.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

699 du code de procédure civile.

Court of Human Rights under Article 34 and that the European Commission or the European Court declared admissible the applicants' complaints relating to the excessive length of civil proceedings;  

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux SAS.

Furthermore, abuse of office within the meaning of Article   228 of the Criminal Code was committed if a civil servant used his or her office contrary to the interests of the civil service, or overstepped

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder