789, 122 et 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal d’Instance de PARIS 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil

X... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la créance : que la SAS Sofiag fait valoir que, conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil, la prescription décennale

de l'article L. 218-2 du code des procédures civiles d'exécution et au regard des dispositions des dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil : - invité les parties d'ici le 6 mars

2244 et 2247 du code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2/ ALORS QUE pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société Allianz Vie, la cour d'appel a

[L], n'était pas opposable à Mme [A], codébitrice solidaire, la Cour d'appel a violé les articles 2240 et 2245 du Code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation ;

2244 du code civil , le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

Selon les dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, dispose que : ' La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

2244 du code civil, ensemble les articles L. 511-1, alinéa 2, R. 533-1 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

2242 et 2444 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés retient exactement que la procédure devant le juge de l'exécution concerne des mesures d'exécution relatives à des

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

1792-4-1 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 : 5.

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription .

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, c'est-à-dire un moyen qui tend à faire

Monsieur [M] expose que l'article 2241 du code civil est applicable en l'espèce en ce que la demande en justice suffit à interrompre le délai de prescription y compris lorsqu'elle est portée devant une

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception