1134 du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait volontairement appliqué la convention collective litigieuse en ses dispositions relatives

L. 213-1 du Code de la consommation, 3 du règlement CEE n° 2251-92 de la Commission du 29 juillet 1992 concernant les contrôles de qualité des fruits et légumes frais, 385, 427, 591 et 593 du Code de

L. 2261-9 et suivants du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaires formée par la salariée, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, aucune convention ou

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

2251 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est subordonnée à aucune forme et résulte de tout fait qui

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (ancien article L. 121-1).

-3- Y ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'appelante à payer à LOGIDOME une nouvelle somme de 1. 000 € ; Condamne l'appelante aux

Aux termes de l'article L. 2254 du code civil : " La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

712 et 2258 du Code civil.

2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du CGI qui aménagent le régime d'imposition

L’article 2254 du code civil dispose que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,