En application de l'article 2262 du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ansà.Le magistrat enquêteur a précisé que l'enquête portait sur la partie litigieuse

A... D... et Mme Y... D... aux fins de déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive dressé le 22 avril 2004 par maître TN... et de dire qu'en application de l'article 2261 du code civil, M. NN...

Aucun accord de substitution n'ayant été conclu dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article L 2261-13 du code du travail, cet accord du 19 décembre 1985 a-cessé de s'appliquer à compter du 22 octobre

X... n'était pas affecté à l'activité transférée de nettoyage urbain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122 12 alinéa 2 (devenu L.1224-1) du code du travail

Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article L.2225-1 du code du travail.

violé les articles L.3221-2 du code du travail et 1134 du code civil.

violé les articles 1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

de vins, quand ils portaient sur des services de publicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.2261-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie

modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de

de l'article 455 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière, les servitudes du fait de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

procédure civile, Vu l'article 242 nonies, A, 1, 8° et 9° du Code général des impôts, Vu l'article 514 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019