X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

2277 ancien du code civil, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5.

2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil que le point de départ des actions en responsabilités extracontractuelles est la manifestation du

1134 du code civil.

l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir ; que l'action en paiement de créances salariales par les consorts Z..., qui supposait la reconnaissance

1256 et 2277 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement non frappé d'appel rendu entre les parties le 7 octobre 1996, le juge de l'exécution, en invitant

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

2277 du Code civil ; Mais attendu que le jugement attaqué a rappelé que l'acte notarié du 11 juillet 1971 avait prévu que la somme due par M.

1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action

code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234, 2258, 2271 et 2272 du code civil, - confirmer le jugement du 25 juin 2014 en ce qu'il a débouté les intimés de leurs fins de non-recevoir, - dire qu'elle

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

2270-1 du Code civil, qui était acquise dès avant la promulgation de la loi 2008-851 du 17 juin 2008 et l'assignation en référé expertise du 11 août 2009 ; comme telle, elle ne peut qu'être déclarée irrecevable

l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

l'avait relevé l'expert, la cour d'appel n'a pas justifié du point de départ de la garantie décennale et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre

126 du nouveau Code de procédure civile et 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé les sinistres par chèques tirés en 1994 et 1996, soit après

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.