2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation

Devant le juge de l'admission de la créance, la SCI X... oppose pour la première fois le moyen tiré de sa décharge et fondé sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, comme ayant constitué une

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

[H] demande à la cour au visa de l'ancien article 1294 et de l'article 2314 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris ; - ordonner sa décharge en sa qualité de caution'; - débouter la Banque

Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur

L. 611-12 du code de commerce, ensemble les articles 2288 et 2313 du code civil ; 2°/ que chacun des trois actes de cautionnement signés par M.

700 du code de procédure civile.

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige. » Réponse de la Cour

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

455 du code procédure civile.

Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

1234 et 2311 du code civil.

117 du code de procédure civile et de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et