LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 2314-21 et L 2314-24 du Code du travail.

Rinuy, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 2314-3 et L. 2133-3 ; 2°/ que dénature en violation de l'article 1134 du code civil, le chapitre II, article 1 al. 3 des statuts de l'USSI selon lesquels l'Union syndicale a compétence, "en cas

méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12.

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2314 du code civil, l'article L. 621 96 du code de commerce,

L. 2324-2 du code du travail exige la présence de plusieurs élus pour y procéder ; Attendu que l'article L. 2324-2 du code du travail ne fixe pas une condition de représentativité mais une condition de

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

700 du code de procédure civile.

L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition

L. 2324-2 du code du travail comme contraire aux articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il impose aux syndicats représentatifs de

L. 2314-8 et L. 2314-21 du code du travail, ensemble l'article L. 62-1 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal

L. 2122-1, L. 2314-21 et L. 2314-3 du code du travail, R. 42, R 57, R 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3) ALORS QU'à l'appui de sa demande, l'Union Départementale

L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article

dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail) ; que si la loi autorise certain cumul, tant antérieurement