X... en sa qualité de salarié, la cour d'appel, dans son arrêt partiellement infirmatif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 28 de

à la suite d'un seul examen médical dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ; que l'article R. 241-51-1 du Code du travail

R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident ou la maladie, sans que le recours éventuel aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du

’en soit la nature conformément à l’article L.241-15 du code de la sécurité sociale.

[D] [ES], domicilié [Adresse 136], 245°/ à Mme [ZW] [NZ], domiciliée [Adresse 278], 246°/ à Mme [GKN] [TN], domiciliée [Adresse 294], 247°/ à Mme [BCS] [JG], domiciliée [Adresse 535], 248°/

payer au salarié une somme en application des articles L. 122-32-5 alinéas 2 et 4, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans

L. 122-24-4, R. 241-51 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, qu'en énonçant, au soutien de la condamnation de l'employeur, que la société Groupe Carrère n'avait fait aucune offre

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale,

X..., les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, l'employeur ne peut

de base légale sa décision au regard des dispositions des articles L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait décider que l'imputabilité de la rupture

pas et a violé les articles 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothése, la liste des artistes du spectacle énumérée par

L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, et l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article L. 242-1 du code de

Il ressort également de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

le mois précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 241-51 du Code du travail en indiquant que celles-ci "ne justifient que par le seul avis du médecin du travail le possible reclassement du salarié inapte" alors que les dispositions de cet article

En l’espèce, la convocation à l’audition du 7 février 2022 fait notamment référence aux articles L. 8271-1 du code du travail et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

242 et 245 du Code civil, les fautes commises par un époux peuvent excuser les torts retenus à l'encontre de l'autre, et leur ôter le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'elle

du travail fait obligation à l'employeur, en cas d'accident du travail, de faire examiner son salarié par la médecine du travail dans un délai de huit jours (article R. 241-51), et alors que, d'autre