700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M.

L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, l'ont condamné à verser aux parties civiles 44

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la

L. 2411-5 du Code du travail.

R. 244-4 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'article R. 244-4 du Code de l'aviation civile dispose que les redevances sont dues par le seul fait de

[W] [X] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 2.

L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. »

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire.

L. 425-1 alinéa 5 devenu article L. 2411-7 alinéa 1er du Code du travail ; 2.

, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile, et intervenant volontaire ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société COKES DE CARLING sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1000 ¿.

de la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du

la pêche maritime, de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté n° 2005-2046 du 9