455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

que ces relevés ne mentionnent pas l'émetteur de ces chèques ; qu'elle a encore dénaturé les relevés de compte sur lesquels elle s'est fondée et a violé l'article 1134 du code civil.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de

L. 2411-22 et L. 2422-1 du code du travail.

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

Il lui sera donc alloué, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 5 000 euros, pour l'ensemble de la procédure » ; 1°) ALORS QUE le licenciement doit sortir tous ces effets

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile, condamne la société Coop Atlantique à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

2450 du Code civil, la possibilité d'une mise en cause de sa responsabilité dans l'hypothèse d'une décision de refus ou de rejet ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article 2452 du Code civil prévoit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ;

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes