- (4) Can a national customs office rely on Article 31 § 1 of the Community Customs Code independently, without applying the methods set out in Articles 29 and 30 of the Community Customs Code?

Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application de l'article

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

700 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il constitue également une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M.

1343-2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Elle demande en outre paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ensemble l'article 2248 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prescription triennale édictée par l'alinéa 1er de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale avait été interrompue par la

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Swisslife assurance et patrimoine et à la société Swisslife Prestigimmo la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande

804 du code de procédure civile.

[J] à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;