N° C 18-87.106 F-D N° 2491 CK 10 DÉCEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention?

Romania - 24935/04 Judgment 29.10.2013 [Section III] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Different decisions, without sufficient reasons, by two different courts as to admissibility

This sum will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights.

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

05/03/2013 30723/09+ KRNDIJA AND OTHERS 27/06/2017 27/09/2017 54770/15 MAKSOVIĆ 17/10/2017 17/10/2017 24465/11 RADULOVIĆ 03/10/2017 03/10/2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article

Relying on Article 1 of Protocol No.1 to the Convention, each applicant complained about the loss suffered as a result of the discrepancy between the value of compensation at the time of the application

Par un arrêt n o 2497/2010, le tribunal administratif de première instance de Thessalonique accueillit partiellement la demande et alloua aux requérants 10   000 euros (EUR) pour dommage moral.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet

en demeure devant précéder la contrainte ; que la cour constate que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale visé par l'appelante n'a pas été respecté car l'URSSAF n'a pas pris les mesures nécessaires

application No. 21482/07 08/03/2011 MILOSEVIC, application No. 10234/08 15/11/2011 MIRC, application No. 30829/08 29/03/2011 MLADENOVIC, application No. 30016/06 15/03/2011 MUTAVDZIC, application No. 24193

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, en vue du paiement des cotisations correspondantes ; qu'en revanche, ce privilège, du reste assimilé en rang par l'article L. 243-4 à celui "des gens

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Les formes et délais de transmission de ces informations ne doivent pas constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. » Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, « Le comité

Aux termes de l'article Lp. 2433-21 du même code, «Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de compression des effectifs.