K... sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

29,30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; Vu les articles 29, 30 et 31 de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

271 et 272 du code civil et de violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

Par ailleurs, les relevés de compte de Mme [M] produits démontrent qu'elle a versé à Mme [J] deux fois 135 € les 21 et 27 juillet 2022 soit 270 €.

242 du Code civil.

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil puisque « dans ses dernières conclusions sur le fond reçues le 4 janvier 2021, qui reprennent les demandes des conclusions précédentes du 24 juin

700 du Code de Procédure Civile.

dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 375 000 euros la prestation compensatoire due par M.

700 du Code de procédure civile, - Condamner Maître [V] solidairement avec son assureur la Sa Mma iard à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au surplus