1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que, pour déclarer non valable

Abdellah X... au titre de son praetium doloris au motif qu'il serait modéré, la cour d'appel, qui a dénaturé la loi étrangère, a violé l'article 3 du code civil.

3 du Code civil, L. 431-4 du Code du travail et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, manque de base légale au regard de l'article L. 431-4 du Code du travail : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

elle y était invitée, où se situait le premier domicile matrimonial du couple, et notamment s'il se situait en TURQUIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code

3 du code civil, l'article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; Mais attendu que Mme de X...n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le caractère

3 du Code civil ; 3 / qu'enfin l'aval cambiairement inefficace peut être retenu, à l'encontre d'un donneur d'aval non commerçant, comme commencement de preuve par écrit d'un cautionnement de droit

civile et l'article 3 du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle, la condition de ressources à laquelle

de l'Algérie étaient déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui avait été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

3 du code civil et l'article 1502 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, l'appel de la décision d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'exécution est

En application du l'article 3 du code civil, il appartient au juge de rechercher d'office la loi applicable en fonction de la règle de conflit.

: Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit de lois et de

Il réclame en outre 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur

3 du code civil et l'article 6 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tonnellerie ludonnaise a conclu un contrat de crédit-bail

Y... page 4- une succession vacante au sens des articles 811 et suivants du code civil ?)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

C. réputés localisés au Québec, lieu d'ouverture de la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil, 808 et 809 du Code de procédure civile ;