en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Béatrice Y..., née Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 2 / de

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212 et R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En troisième lieu, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire

/843, Vu les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, dans un premier temps (motifs), autorise le liquidateur à conserver le prix de 300 000 francs payé par la société Sodepa et M.

2288 du code civil

2078 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que par l'acte du 30 septembre 1996 les sommes nanties devaient être transférées à un compte impersonnel, purement interne à la banque ouvert

[X] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

la créance qui ne pouvait être recouvrée, c'est-à-dire 70 305 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCP avait commis des fautes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et 321 de l'ancien Code pénal, 222-11 et 122-5 du nouveau Code pénal, défaut de réponse aux conclusions

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi