3 du code civil, ensemble l'article 309 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a justement fait application de la loi française désignée par l'article 309-2 du code civil, lorsque les époux

juridictionnelle, soit l'article 309 du code civil et qu'en l'espèce aucun critère de compétence posé par ce texte n'était rempli ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

[I] de conclure sur la prestation compensatoire par application des articles 270 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ; Attendu que

[O] n'était pas domicilié en Algérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 309 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

algérienne était incompétente puisque les époux résidaient en France de façon habituelle, qu'il y a lieu de faire application de la loi française conformément aux dispositions de l'article 309 du Code

regard de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 que de l'article 309 du Code Civil, les juridictions françaises sont compétentes et la loi française est applicable dès lors que l'un des époux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

2 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[D] [X] demande de : Vu l'ordonnance non-conciliation du 1er avril 2011, Vu l'entier dossier du requérant, Vu la loi algérienne, Vu les articles 309 du Code civil et 12 du code de procédure civile

237 du code civil.

309 du code civil ; Qu'il n'y a donc pas lieu à réouvrir les débats, les parties, en saisissant la juridiction française et en demandant application de la loi française s'étant tacitement conformées

309 du code civil, dire et juger que le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon était compétent pour examiner la demande en divorce des époux sur le fondement de l'article

785 du code de procédure civile.