et son organisation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant à M.

L. 3121-38, L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ; 3.

Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales,

[D] ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail

référant à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail, interprétées

Aux termes du premier de ces textes, pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article

de l'article L.3121-3 du code du travail, est fixée à : 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article

l'article L. 3121-1 du code du travail. 2.

L. 3171-4 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

L.3121-60 du code du travail, est imprécis. 7.

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 10.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.