1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les redevances et droits de licence pour les droits incorporels ne peuvent être ajoutés au prix payé pour les marchandises importées,

L. 122-32-5 du Code du travail, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, pour décider que l'employeur avait manqué à l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

1382 du code civil et par fausse application les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le grief formulé par la société FMI reprochait à la société Groupe

a violé l'article 16 du code de procédure civile.

[S] [P] et Mme [Z], veuve [P], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 31, 32, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code

Editions du Seuil, comme civilement responsable, suivant exploit en date du 29 mai 1986 délivré à la requête de Youssef B., né le 22 septembre 1954 à Argenteuil, de nationalité française, éducateur demeurant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[L] à payer à la société Vehiposte : . la somme de 100 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

de la hiérarchie (article 29 b) ou de la réussite à l'un des deux examens organisés par l'UCANSS (article 32), l'agent recevant l'échelon conventionnel de 4 % (avenant de 1976) ou deux échelons de 2 %

1710 du Code civil.

40 du décret du 5 octobre 2004 méconnaissent les dispositions de l'article 22 de la loi n°49-1097 du 2 août 1949 ; - sa demande d'abrogation, fondée sur les dispositions de l'article L. 242-4 du code

L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5o de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par

L. 122-32-5 du Code du travail applicable dans cette hypothèse, et non se situer dans le cadre de l'article L. 122-32-2 concernant seulement la situation des salariés licenciés pendant l'arrêt de travail