1 du Code civil

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sauvegarde des droits de l'homme, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée "L'accusé P.

L. 341-4 du code de la consommation ; sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 341-6 du code de la consommation : que selon ledit article L. 341-6,

de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; A.M BAT (SAS) [Adresse 1] RCS 907 529

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

; 2°/ L'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, en ce qu'il impose, même en présence d'un projet parental commun au sein d'un couple de femmes

Or, l'article L.341-1 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 NB JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01182 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPN Nature de l’affaire : 34G Demande en paiement de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 397 du Code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

la victime partie civile du chef de viol ne s'était pas opposée à cette demande" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 346 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

à son adoption simple ; qu " ainsi, au regard de l'article 348-5 du Code Civil susvisé, cet acte était en lui même insuffisant à permettre l'adoption d'un enfant de moins de deux ans dès lors qu'il n'était