Il a sollicité par ailleurs, la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action, l'extinction de l'instance étant constatée

des articles L. 122-4 et suivants, L. 335-2, L. 335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile.

procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par acte sous seing privé en date du

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

700 du code de procédure civile, - condamne aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Boyance sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 382-15, anciennement l'article L. 721-1, et L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale dispose seulement que peuvent faire l'objet

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 12.

ne produit pas effet de plein droit mais doit être constatée par le juge saisi de ce chef par l'une ou l'autre partie (articles 387 et 388 du code de procédure civile), ce qui n'a jamais été le cas en

L’article L. 231-4, 3° du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

L’article L. 231-4, 3° du code des relations entre le public et l’administration prévoit que, par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

382 du Code des douanes, 111-3 du nouveau Code pénal, 4 ancien du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au bénéfice de la Douane la mainlevée de la saisie judiciaire frappant les scellés

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

385 et suivants du code de procédure civile ; - confirmer la décision entreprise ; - condamner Mme [Z] à leur payer une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.