L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2 / que, en décidant que la CPAM de Haute-Marne n'avait justifié d'aucune démarche entreprise pour rechercher un emploi se rapprochant de celui que sa

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

[Z] [E] dans le strict respect des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale, - dire et juger contradictoire à l'égard de la SAS [3] la procédure diligentée par la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient

l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2

[Localité 4] Présent et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ; DÉBATS : A l’audience du 08 Avril 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

en visite de reprise et déclarée opposable à l'employeur en l'absence d'une carence quelconque de ce dernier, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article R.

4).

[H] [F] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [M] C/ Organisme CPAM DU PUY DE DOME, S.A.

L. 121-1, L. 140-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que le jugement qui affirme que

de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Monsieur [Q] [K] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée CPAM DE SEINE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7

Z... puis le ministère public, la CPAM et le RSI ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 427,