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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6870a1825b6604a26aae891d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux dépens, au visa des articles 609 du code de procédure civile et R. 212-8-2 du code de l'organisation judiciaire, recevoir
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c726cfcdc6046d473c952f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article 42 du Code de Procédure Civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens.La société KM a été citée régulièrement selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ec
13 janvier 2017
13 janvier 2017
32-1 du code de procédure civile, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de procédure civile
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Suivant dernières écritures, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA PAR LA SOCIETE EQUITIS GESTION, sollicite : VU les pièces produites aux débats suivent bordereau annexé, VU l'article 42 du Code de
Source officielle2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1240 du code civil, Vu l'article 1112 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejeter la demande provisionnelle formulée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efbe8fe037d2cb4a05d1
28 juin 2012
28 juin 2012
compétent au visa de l'article 42 du code de procédure civile, la société CAFPI ayant son siège social et Monsieur [B] son domicile dans le ressort de la juridiction, s'est dit compétent pour statuer sur
Source officielleRéférés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A notre audience du 16 décembre 2025, BCV dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 842 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1187 et suivants du code civil et
Source officielleRéférés Cabinet 3
678172626d34da2cbdcd9d9b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR CE, Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
68676d756cbb391a608a1853
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-7 et suivant du Code Civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Vu le cahier des clauses administratives sur la base de la norme AFNOR P.03-001, Vu le jugement du 12 juillet 2021 Recevoir
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NOWN S.A.S. DAVID DAVITECc/S.A
68e7451bb214cd5a53bde4c8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110546
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301201_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100643
4 juin 2009
4 juin 2009
qu'après la mise en service de l'installation le 30 août 2004, une série d'explosions se sont produites imposant le remplacement des tuyères livrées par la société Réa ; Attendu qu'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392
9 octobre 2019
9 octobre 2019
E... ; que le contrat de travail ne comporte pas de clause d'attribution de compétence ; que suivant l'article 42 du code de procédure civile, le domicile du défendeur est la règle en matière de compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ailleurs, il invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent litige
Source officiellePage 33 sur 3300