434-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'article 434-13 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger ni les poursuites

L. 433-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civil, le syndicat UNSA Accenture fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'illicéité du vote

313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 38-2 bis du Code général des impôts, 1134 et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe X... du chef d'escroquerie

Sur la prescription La société Hanse Yachts, après avoir invoqué les articles 377 du code de commerce, fait valoir les dispositions des articles 437 et 438 du code civil allemand, pour soutenir que

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

L. 434-1, L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de

de son audition par le comité en application de l'article R. 436-2 du même Code ; Attendu que, d'autre part, l'article L. 434-3, alinéa 3, du Code du travail n'impose pas à l'employeur de communiquer

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exonéré de toute responsabilité pénale ou civile le jeune Y... ; "aux motifs

L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441, alinéa 2, du code civil : 4.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, celui-ci succombant à l’instance

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 434-20 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

l'ensemble du groupe, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du code du travail ; 4 / que s'agissant de la complémentarité des activités, le syndicat

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395

régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne Mme [E] à verser à la société Domofrance à compter du premier impayé dans le cadre de l'échéancier et

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le non-respect des modalités du vote par correspondance telles que définies dans le protocole d'accord préélectoral qui s'impose aux partise entraîne