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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

66103bbec9ea95b316fdeab3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

679481530175ed452fca58e6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'existence et la durée de la relation commerciale établie L'article L. 442-1, II. du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et applicable au jour de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société Léa Conception demande à la Cour de : Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202508_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01522

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

AUX MOTIFS QUE l'article L. 442-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait en son alinéa 1er « Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400364_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400534_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308409_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302735_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301480_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301705_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301770_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302086_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300518_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300775_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300780_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300803_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301237_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202667_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle

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