AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeab3
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur l'existence et la durée de la relation commerciale établie L'article L. 442-1, II. du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 et applicable au jour de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société Léa Conception demande à la Cour de : Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère chambre
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01522
29 juin 2011
29 juin 2011
AUX MOTIFS QUE l'article L. 442-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait en son alinéa 1er « Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308409_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302735_20230801
1 août 2023
1 août 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301480_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301770_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300518_20230220
20 février 2023
20 février 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300775_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300780_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300803_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301237_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202667_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
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